Arrêté du 26 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

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Dispense de droits de scolarité pour les demandeurs de bourse

Résumé. Les élèves qui demandent une bourse d'études ne paient pas les frais de scolarité, mais doivent attendre la décision finale. Ceux qui n'obtiennent pas de bourse doivent payer avant fin décembre.

Les élèves ayant déposé une demande de bourse d'études sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure ne devient définitive qu'après décision de la commission des bourses de l'établissement. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

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