Arrêté du 26 septembre 2008

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2008

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. L'article précise que les paiements pour les obligations du Trésor sont effectués par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère leur inscription en compte.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2008

Source : Légifrance