En vigueur depuis le 3 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de paiement des obligations du Trésor
Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle obligation d'État) et 2 (Fin des intérêts sur les titres à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.