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Arrêté du 26 septembre 2006

Article 8

Abrogé27 janvier 2021

Créé le 31 octobre 2006

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 18 janvier 2021art. 11

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au mardi 26 janvier 2021