Abrogé27 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 11
Créé le 31 octobre 2006
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 11
Créé le 31 octobre 2006
Abrogé depuis le mercredi 27 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 18 janvier 2021art. 11
En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au mardi 26 janvier 2021