Arrêté du 26 septembre 2006

Article 2

Créé le 1 novembre 2006

L'arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006