JORF n°231 du 5 octobre 2006

Arrêté du 26 septembre 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2006, Mme Michèle Mouratille, née Bourbouloux, contrôleuse générale de 2e classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.