JORF n°235 du 8 octobre 2005

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, à M. Stanislas Pottier, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, à M. Stanislas Pottier, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Frédérique Lahondes, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.