Au 3° de l'article 20, les mots : « 1 000 à 2 000 » sont remplacés par les mots : « 700 et 1 000 ».
Arrêté du 26 septembre 2005
Article 9
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Article 9
Au 3° de l'article 20, les mots : « 1 000 à 2 000 » sont remplacés par les mots : « 700 et 1 000 ».
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