Arrêté du 26 septembre 2005

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Au 3° de l'article 20, les mots : « 1 000 à 2 000 » sont remplacés par les mots : « 700 et 1 000 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au 3° de l'article 20, les mots : « 1 000 à 2 000 » sont remplacés par les mots : « 700 et 1 000 ».

Historique des versions

Source : Légifrance