Arrêté du 26 septembre 2005

Article 3

Créé le 21 octobre 2005

Le compte épargne-temps est alimenté une fois par an, au moyen d'une demande expresse de son titulaire, adressée au service gestionnaire avant le 31 décembre de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2005