Créé le 21 octobre 2005
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 29 avril 2002 susvisé aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 26 septembre 2005
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2005