Créé le 30 septembre 2005
Le montant de la prime au brevet d'invention prévue à l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 000 euros.
Arrêté du 26 septembre 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2005