Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 26 septembre 2002
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Aucun document n'est accepté après la date de clôture des inscriptions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance