Art. 1er. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué est modifié ainsi qu'il suit :

Après les mots : « visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont ajoutés les mots : « à l'exception des titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération au titre des fréquences IMT 2000 ».