1 version
JORF n°227 du 30 septembre 2001
Arrêté du 26 septembre 2001
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 122-3 et R. 132-2,
Arrête :
Art. 1er. - La décision no 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri est homologuée (1).
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.
1 version
Le présent arrêté achève la transposition de la directive 98/61/CE, suite à l'avis motivé C(2000) 1936 final du 3 août 2000 de la Commission européenne.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Christian Pierret