Arrêté du 26 septembre 2001

Article 5

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Article 5

La commission se réunit sur convocation de son président. La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.

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Abrogé10 juin 2009

Créé le 12 octobre 2001 · Abrogé le 10 juin 2009

La commission se réunit sur convocation de son président. La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juin 2009

En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mardi 9 juin 2009

Source : Légifrance