Arrêté du 26 septembre 2001

Article 4

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Article 4

Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile. Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.

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Abrogé10 juin 2009

Créé le 12 octobre 2001 · Abrogé le 10 juin 2009

Le président de la commission peut, à l'occasion de l'examen des demandes soumises à délibération, faire entendre toutes personnes dont l'expertise lui paraît utile. Ces personnes ne participent pas aux délibérations de la commission. Elles ne peuvent siéger à titre permanent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juin 2009

En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mardi 9 juin 2009

Source : Légifrance