Arrêté du 26 septembre 2001

Article 2

Abrogé10 juin 2009

Créé le 12 octobre 2001

A l'exception des représentants de l'administration, les membres de la commission régionale des produits alimentaires de qualité sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de région. Pour chaque siège il est désigné un titulaire et un suppléant. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juin 2009

En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mardi 9 juin 2009