Art. 9. - Le dossier doit être adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 octobre 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 septembre 2000
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Art. 9. - Le dossier doit être adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 octobre 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
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