Arrêté du 26 septembre 2000

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Art. 8. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 octobre 2000 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).

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Art. 8. - Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 octobre 2000 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).

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