JORF n°230 du 4 octobre 2000

Art. 4. - La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - La directrice de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.