Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifé par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national no 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France no 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version