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Arrêté du 26 septembre 2000

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2000

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Obligation des règles salariales pour les employés à domicile

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires les règles sur les salaires et avantages pour les employés à domicile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2000

Source : Légifrance