En vigueur depuis le 6 octobre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles salariales pour les employés à domicile
Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires les règles sur les salaires et avantages pour les employés à domicile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée.
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