JORF n°237 du 11 octobre 1997

Art. 1er. - La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1997, sur la base de 4,42 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,73 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement chargé de l'entretien de la voirie communale.


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Version 1

Art. 1er. - La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1997, sur la base de 4,42 F par habitant.

Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,73 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement chargé de l'entretien de la voirie communale.