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JORF n°237 du 11 octobre 1997
Arrêté du 26 septembre 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29 septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II relatif à l'aide technique à la gestion communale,
Arrêtent :
Art. 1er. - La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1997, sur la base de 4,42 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,73 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement chargé de l'entretien de la voirie communale.
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Art. 2. - Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1997, à 1,73 F par habitant.
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Art. 3. - Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 174 000 F et 695 000 F pour l'année 1997 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1997,SUR LA BASE DE 4,42FRS PAR HABITANT.
ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,73FRS PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 1,73FRS PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'ART. 16 (AL. C) DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 174000FRS ET 695000FRS POUR L'ANNEE 1997 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA.
Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
P. Chantereau
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thénault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq