JORF n°235 du 8 octobre 1996

Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale.


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Art. 1er. - Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale.