Abrogé par Arrêté du 12 avril 2023 - art. 11 (V)
Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 23 avril 2023
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef de service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.