Arrêté du 26 septembre 1996

Article 5

Abrogé23 avril 2023

Créé le 18 octobre 1996

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef de service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 octobre 1996 au samedi 22 avril 2023