Arrêté du 26 septembre 1996

Article 4

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Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est destinataire des propositions budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations chargées de leur tutelle.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 23 avril 2023

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est destinataire des propositions budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations chargées de leur tutelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 22 avril 2023

En vigueur du vendredi 18 octobre 1996 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance