Abrogé23 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2023 - art. 11 (V)
Créé le 18 octobre 1996 · En vigueur du 11 mai 2005 au 22 avril 2023
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est destinataire des propositions budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations chargées de leur tutelle.