Sont notamment adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :

- les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;

- la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;

- les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.