Arrêté du 26 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Sont notamment adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :

- les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;

- la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;

- les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 18 octobre 1996 · Abrogé le 23 avril 2023

Sont notamment adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :

- les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;

- la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;

- les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 22 avril 2023

En vigueur du vendredi 18 octobre 1996 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance