Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2012 - art. 8
Créé le 15 octobre 1995
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2012art. 8
En vigueur du dimanche 15 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2012
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.