Arrêté du 26 septembre 1995

Article 5

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Article 5

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 15 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2013

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance