Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 26 septembre 1995 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours spécial d'inspecteurs des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.
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JORF n°228 du 30 septembre 1995
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Art. 1er. - En application de l'article 3 du décret du 26 septembre 1995 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours spécial d'inspecteurs des transmissions dans les conditions fixées aux articles ci-après.