Arrêté du 26 septembre 1995

Article 5

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Article 5

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.

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Créé le 6 octobre 1995 · Abrogé le 19 juin 2009

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance