JORF n°232 du 5 octobre 1995

Article 5

Article 5

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 6 octobre 1995

Abrogé le vendredi 19 juin 2009

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.