Arrêté du 26 septembre 1995

Article 5

Créé le 6 octobre 1995

Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 octobre 1995 au jeudi 18 juin 2009