Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription à ces concours sont fixées de la manière suivante:
Premier concours: 10 novembre 1994;
Second concours: 5 mai 1995.
Les dates limites de dépôt des dossiers complets sont fixées ainsi qu'il suit:
Premier concours: 18 novembre 1994;
Second concours: 12 mai 1995.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.