Créé le 8 novembre 1990
Les arrêtés du 11 juin 1954, du 9 mars 1955 et du 12 juillet 1976 sont abrogés.
Créé le 8 novembre 1990
Les arrêtés du 11 juin 1954, du 9 mars 1955 et du 12 juillet 1976 sont abrogés.
En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 1990