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Arrêté du 26 septembre 1985

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes qui peuvent être fixées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires, pour les établissements concernés.

Les arrêtés préfectoraux autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.

Ces normes ne pourront être supérieures à celles fixées pour l'échéance du 1er janvier 1989 à l'article 1er ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mars 1998

Créé le 16 novembre 1985 · Abrogé le 4 mars 1998

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions plus contraignantes qui peuvent être fixées par des arrêtés préfectoraux d'autorisation ou des arrêtés complémentaires, pour les établissements concernés.

Les arrêtés préfectoraux autorisant les établissements nouveaux fixent, dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.

Ces normes ne pourront être supérieures à celles fixées pour l'échéance du 1er janvier 1989 à l'article 1er ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-09-26 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 4 mars 1998

En vigueur du samedi 16 novembre 1985 au mardi 3 mars 1998

Source : Légifrance