Arrêté du 26 septembre 1985

Article 1

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Article 1

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le contrôle de la stabilité des conserves végétales, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après :

Afnor NF V 08-401 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 ;

Afnor NF V 08-402 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH inférieur à 4,5, contrôle de la stabilité à 32° C annexe à NF V 08-401.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1985

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le contrôle de la stabilité des conserves végétales, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après :

Afnor NF V 08-401 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 ;

Afnor NF V 08-402 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH inférieur à 4,5, contrôle de la stabilité à 32° C annexe à NF V 08-401.

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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1985

Source : Légifrance