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Arrêté du 26 septembre 1985

relatif au contrôle de la stabilité des conserves végétales

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En vigueur depuis le 4 octobre 1985

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le contrôle de la stabilité des conserves végétales, les méthodes décrites par les normes françaises désignées ci-après :

Afnor NF V 08-401 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH supérieur ou égal à 4,5 ;

Afnor NF V 08-402 - Microbiologie alimentaire : conserves de pH inférieur à 4,5, contrôle de la stabilité à 32° C annexe à NF V 08-401.

En vigueur depuis le 4 octobre 1985

Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1985

Arrêté du 26 septembre 1985
Article 1
Article 2