Créé le 27 octobre 1984
Le mandat des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux est de quatre ans renouvelable.
Arrêté du 26 septembre 1984
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984
Créé le 27 octobre 1984
Le mandat des membres des conseils scientifiques consultatifs régionaux est de quatre ans renouvelable.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984