Créé le 27 octobre 1984
Il est créé par le directeur général de l'institut, dans chaque région visée à l'article 1er, une commission électorale composée de deux représentants de chacun des collèges définis à l'article 4.
Arrêté du 26 septembre 1984
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1984-09-26 art. 1, art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1984