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ARRETE du 26 septembre 1974

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 les dispositions de l'annexe III du 25 mai 1983 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1983

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Obligation de règles pour le personnel des voies ferrées locales

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des voies ferrées locales.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 les dispositions de l'annexe III du 25 mai 1983 à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 novembre 1983

Source : Légifrance