En vigueur depuis le 13 novembre 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de règles pour le personnel des voies ferrées locales
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des voies ferrées locales.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 les dispositions de l'annexe III du 25 mai 1983 à la convention collective nationale susvisée.
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