Arrêté du 26 octobre 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le complément d'allocation prévu au 2° de l'article D. 4123-6 du même code est égal au montant maximal du complément rapporté d'une part, au taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé et, d'autre part, au nombre d'années qui sépare l'âge de l'enfant de l'âge de 25 ans inclus.
Le montant maximal du complément d'allocation est fixé à 35 000 euros.
Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge est déterminé par la formule suivante :
CA = Mmax × I × (25-A) / 25
CA représente le montant du complément d'allocation.
Mmax représente le montant plafond du complément d'allocation.
I représente le taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé.
A représente l'âge de l'enfant à la date de radiation des contrôles ou des cadres de l'affilié blessé.
Le montant versé ne peut être inférieur au montant minimal de 15 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant du complément d'allocation pour enfant à charge

Résumé. L'aide supplémentaire pour un enfant dépend du taux d'invalidité du parent et de l'âge de l'enfant.

Le complément d'allocation prévu au 2° de l'article D. 4123-6 du même code est égal au montant maximal du complément rapporté d'une part, au taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé et, d'autre part, au nombre d'années qui sépare l'âge de l'enfant de l'âge de 25 ans inclus.
Le montant maximal du complément d'allocation est fixé à 35 000 euros.
Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge est déterminé par la formule suivante :
CA = Mmax × I × (25-A) / 25
CA représente le montant du complément d'allocation.
Mmax représente le montant plafond du complément d'allocation.
I représente le taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé.
A représente l'âge de l'enfant à la date de radiation des contrôles ou des cadres de l'affilié blessé.
Le montant versé ne peut être inférieur au montant minimal de 15 000 euros.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4123-6

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance