Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures au nom du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Résumé Des agents peuvent signer des documents au nom du ministre de l'économie, mais seulement pour ce qui est dans leurs compétences.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des service, Mmes Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Claire Arnould, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation, et Sophia Skrzypec, administratrice de l'Etat de grade 1, adjointe à la déléguée Synthèse, coordination et innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1 version