JORF n°0255 du 3 novembre 2022

Arrêté du 26 octobre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4, modifié par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (article 36) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu la demande de création d'une zone protégée en date du 19 septembre 2022 émanant d'Orano ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée à l'immeuble FUTURA II

Résumé Une zone spéciale est créée dans l'immeuble FUTURA II à Montigny-le-Bretonneux.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée à l'immeuble FUTURA II, 28, place de Wicklow, 78180 Montigny-le-Bretonneux. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé Il faut mettre des pancartes sur les portes pour dire qu'il est interdit d'entrer sans autorisation et que sinon, c'est puni par la loi

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Un haut fonctionnaire doit publier cet arrêté au Journal Officiel, mais pas l'annexe.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain