Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1
Créé le 1 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.