Arrêté du 26 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 décembre 2022 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance