Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal
Résumé Les règles de l'avenant n° 2 à l'accord triennal de 2020 sont prolongées jusqu'à fin 2021 pour les viticulteurs et les négociants en vins, sauf pour le transfert de propriété.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 juillet 2020 et signé le 28 juin 2021 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs et aux négociants en vins revendiqués dans ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production à l'exception du point 5 relatif au transfert de propriété.
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