Arrêté du 26 octobre 2021

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 octobre 2022

Créé le 6 novembre 2021 · Abrogé le 29 octobre 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2022

Abrogé parArrêté du 21 octobre 2022art. 2

En vigueur du samedi 6 novembre 2021 au vendredi 28 octobre 2022

Source : Légifrance