Abrogé24 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 5
Créé le 31 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 5
Créé le 31 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 24 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2022art. 5
En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au vendredi 23 décembre 2022