Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de l'activité fiscale des professionnels des postes comptables
Résumé Certains professionnels des postes comptables ont leurs responsabilités fiscales transférées.
Il est procédé au transfert d'activité de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes I et II.
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