Arrêté du 26 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du tarif minimal d'achat pour les installations en métropole continentale

Résumé. Le prix d'achat de l'électricité en France doit couvrir les coûts et ajouter 10% de plus.

ANNEXE 2

Le niveau du tarif d'achat des installations situées en métropole continentale calculé en application de l'annexe 1 ne peut être inférieur à un tarif minimal permettant de couvrir les charges d'exploitation annuelles après réduction tarifaire, augmentées d'une marge de 10 %.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où,

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le tarif minimal en €/MWh ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

désigne les charges d'exploitation (OPEX) annuelles en €/MWc d'une installation de même segment de puissance crête contractuelle et de même typologie mise en service en 2021, définis en annexe 6 ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

désigne les OPEX annuelles en €/MWc à l'année de mise en service de l'installation considérée, définies en annexe 5 ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

désigne la part fixe des OPEX en €/MWc et

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

la sensibilité des OPEX au tarif d'achat en MWh/MWc, définies en annexe 3 ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le tarif réduit théorique en €/MWh permettant d'atteindre le TRI cible sans tenir compte des OPEX planchers égales à

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

. Ce tarif est défini en annexe 1 ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

désigne en MWh/MWc la disponibilité de l'installation, définie en annexe 7 ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

désigne l'année d'anniversaire de l'installation au cours de laquelle le tarif est réduit ;
- n désigne l'année théorique de fin de soutien, soit 20 ans après la date de début du contrat d'achat ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

désigne la part de l'année k bénéficiant du tarif avant réduction tarifaire et

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est égal à la part de l'année k bénéficiant du tarif réduit.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

correspond donc au nombre de jours écoulés entre la dernière date d'anniversaire de la mise en service de l'installation avant réduction du tarif et la date de réduction tarifaire mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

désigne la perte de rendement de l'installation au cours de l'année i. La perte de rendement est fixée à 2 % sur la deuxième année de vie de l'installation puis 0,7 % par la suite.

Historique des versions