JORF n°0142 du 21 juin 2019

Article 6

Article 6

L'arrêté du 16 septembre 2014 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 16 septembre 2014 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.